16 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs occupés dans les salles de spectacles cinématographiques

ELI: Justel
Source
Publication: 26-4-1979
Numéro: 1978101607
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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