Lex Iterata

Texte 1978101605

16 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prime sociale, d'un pécule complémentaire de vacances et d'une indemnité de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1979
Numéro
1978101605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex