Lex Iterata

Texte 1978101301

13 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif aux congés d'accueil en vue de l'adoption et de la tutelle officieuse des membres du personnel subsidié de l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1978
Numéro
1978101301
Page
13231
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex