Lex Iterata

Texte 1978101212

12 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1978
Numéro
1978101212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex