Lex Iterata

Texte 1978101211

12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

ELI
Justel
Source
Justice - Classes Moyennes - Emploi et Travail
Publication
29-11-1978
Numéro
1978101211
Page
14625
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex