Lex Iterata

Texte 1978101209

12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, organisant la garantie et les modalités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1978
Numéro
1978101209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex