Lex Iterata

Texte 1978101126

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission nationale de programmation hospitalière

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1978
Numéro
1978101126
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex