Lex Iterata

Texte 1978101123

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant remplacement de trois membres de la Commission chargée d'arrêter la situation active et passive de [LA POSTE] envers le Trésor

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1978
Numéro
1978101123
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex