Texte 1978101122

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1978
Numéro
1978101122
Page
16173
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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