Texte 1978101117

11 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal n° 6 modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1978
Numéro
1978101117
Page
15574
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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