Lex Iterata

Texte 1978101114

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant transfert des membres du personnel de l'Institut d'émission "Radio-Diffusion-Télévision belge, émissions françaises" à l'Institut dénommé "Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française" (R.T.B.F.), et fixation des cadres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté culturelle française

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1978
Numéro
1978101114
Page
13740
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex