Lex Iterata

Texte 1978101113

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1978
Numéro
1978101113
Page
13535
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex