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Lex Iterata
Texte 1978101112
11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 10 modifiant et complétant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1978
Numéro
1978101112
Page
13388
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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