Lex Iterata

Texte 1978101112

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 10 modifiant et complétant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1978
Numéro
1978101112
Page
13388
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex