Lex Iterata

Texte 1978101110

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 4 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1978
Numéro
1978101110
Page
13261
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex