Lex Iterata

Texte 1978101108

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant extension du champ d'application de la loi du 20 septembre 1948, portant organisation de l'économie, aux entreprises occupant au moins 100 travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1978
Numéro
1978101108
Page
13259
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex