Lex Iterata

Texte 1978101107

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 13 complétant l'article 7, # 1, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1978
Numéro
1978101107
Page
13257
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex