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Lex Iterata
Texte 1978101107
11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 13 complétant l'article 7, # 1, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1978
Numéro
1978101107
Page
13257
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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