Lex Iterata

Texte 1978101105

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 25 septembre 1969 portant dédoublement du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1978
Numéro
1978101105
Page
13107
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex