Lex Iterata

Texte 1978101104

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les mesures transitoires relatives à la carrière des agents affectés, au Ministère des Affaires économiques, au Centre de Traitement de l'Information, soit de l'Institut national de Statistique, soit de la Direction générale des Etudes et de la Documentation générales

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1978
Numéro
1978101104
Page
12928
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex