Lex Iterata

Texte 1978101103

11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973 d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1978
Numéro
1978101103
Page
12721
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex