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Lex Iterata
Texte 1978101007
10 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1978
Numéro
1978101007
Page
14055
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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