Lex Iterata

Texte 1978101004

10 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les mesures particulières en vue de régler l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, à la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena)

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1978
Numéro
1978101004
Page
14629
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex