Lex Iterata

Texte 1978100905

9 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1978
Numéro
1978100905
Page
12926
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex