9 OCTOBRE 1978. _ Arrêté ministériel chargeant les fonctionnaires et agents de l'Inspection générale économique de contrôler l'exécution de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-10-1978
- Numéro
- 1978100903
- Page
- 12371
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-10-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les fonctionnaires et agents de l'Inspection générale économique sont chargés de missions de contrôle, de recherche et de poursuite définies aux articles 14 à 18 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 8 août 1975 donnant compétence aux agents de l'Inspection générale économique pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 15 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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