Lex Iterata

Texte 1978100903

9 OCTOBRE 1978. _ Arrêté ministériel chargeant les fonctionnaires et agents de l'Inspection générale économique de contrôler l'exécution de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1978
Numéro
1978100903
Page
12371
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-09/30
Entrée en vigueur / Effet
18-10-1978
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les fonctionnaires et agents de l'Inspection générale économique sont chargés de missions de contrôle, de recherche et de poursuite définies aux articles 14 à 18 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 8 août 1975 donnant compétence aux agents de l'Inspection générale économique pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 15 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.