Article 1er.Les fonctionnaires et agents de l'Inspection générale économique sont chargés de missions de contrôle, de recherche et de poursuite définies aux articles 14 à 18 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 8 août 1975 donnant compétence aux agents de l'Inspection générale économique pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 15 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.