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Lex Iterata
Texte 1978100901
9 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1978
Numéro
1978100901
Page
12088
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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