Lex Iterata

Texte 1978100612

6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1978
Numéro
1978100612
Page
15892
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex