Lex Iterata

Texte 1978100610

6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie, alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés, y compris les conserves au vinaigre

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1978
Numéro
1978100610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex