Lex Iterata

Texte 1978100609

6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1978
Numéro
1978100609
Page
15509
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex