6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, reformant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI: Justel
Source
Publication: 24-11-1978
Numéro: 1978100607
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.