Lex Iterata

Texte 1978100607

6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, reformant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1978
Numéro
1978100607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex