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Lex Iterata
Texte 1978100606
6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1978
Numéro
1978100606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex