Lex Iterata

Texte 1978100606

6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1978
Numéro
1978100606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex