Texte 1978100603

6 OCTOBRE 1978. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 22bis des lois coordonnées relatives au registre du commerce.

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1978
Numéro
1978100603
Page
13053
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-10-06/30
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1979
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-06-22/31, art. 9, 002; En vigueur : 01-07-2003>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.