Lex Iterata

Texte 1978100602

6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1978
Numéro
1978100602
Page
12004
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex