Lex Iterata

Texte 1978100601

6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant application de l'article 5 de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1979
Numéro
1978100601
Page
1470
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex