5 OCTOBRE 1978. - [Arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 400 à 404 et de l'article 408, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 30bis et 30ter, §9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.] <AR 1996-07-01/31, art. 1, 007; En vigueur : 01-08-1996> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1978 et mise à jour au 31-12-1998)

(abrogé) <AR 1998-12-26/31, art. 36, 010; En vigueur : 01-01-1999>