4 OCTOBRE 1978. _ Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 25 juillet 1978 portant règlement sur les fonds propres des caisses d'épargne privées.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-10-1978
- Numéro
- 1978100403
- Page
- 12015
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1978-10-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Est approuvé l'arrêté de la Commission bancaire du 25 juillet 1978 ci-annexé, portant règlement sur les fonds propres des caisses d'épargne privées. <voir cn:1978-07-25/30>
