Lex Iterata

Texte 1978100402

4 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1978
Numéro
1978100402
Page
13249
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex