Lex Iterata

Texte 1978100401

4 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 9 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1978
Numéro
1978100401
Page
11706
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex