Lex Iterata

Texte 1978100306

3 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1978
Numéro
1978100306
Page
13237
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex