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Lex Iterata
Texte 1978100304
3 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 48 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1978
Numéro
1978100304
Page
13179
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex