Lex Iterata

Texte 1978100205

2 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1978
Numéro
1978100205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex