Lex Iterata

Texte 1978092923

29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux situées dans la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1978
Numéro
1978092923
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex