29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux situées dans la province de Flandre occidentale

ELI: Justel
Source
Publication: 2-12-1978
Numéro: 1978092923
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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