Lex Iterata

Texte 1978092919

29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif à la position de disponibilité de certains agents définitifs de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1978
Numéro
1978092919
Page
14626
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex