Lex Iterata

Texte 1978092918

29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1978
Numéro
1978092918
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex