Lex Iterata

Texte 1978092910

29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucrés invertis et d'acides citriques

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1978
Numéro
1978092910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex