29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République d'Italie, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI: Justel
Source
Publication: 1-11-1978
Numéro: 1978092909
Page: 13342
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.