Lex Iterata

Texte 1978092908

29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1978
Numéro
1978092908
Page
13049
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex