Texte 1978092906

29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1975 relatif à la perception de taxes et surtaxes en matière d'exploitation de services de taxis

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1978
Numéro
1978092906
Page
12772
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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