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Lex Iterata
Texte 1978092904
29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1978
Numéro
1978092904
Page
11460
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex