29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 20-1-1979
Numéro: 1978092903
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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