29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 19 septembre 1977, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source
Publication: 16-1-1979
Numéro: 1978092902
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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