Lex Iterata

Texte 1978092901

29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1979
Numéro
1978092901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex